Zone 1N de la cascade de St Clair
Cavalière
La fossette
Aiguebelle

Le 28 mars 2013, la commune du Lavandou approuvait enfin un Plan Local d’Urbanisme, après plus de 10 ans d’absence d’un document applicable dans de nombreuses zones du Lavandou – ce qui entraînait par ailleurs un retour hasardeux aux documents antérieurs.

De nombreux recours ont été dirigés à l’encontre de ce PLU 2013 : d’une part, des propriétaires n’étant pas satisfaits du classement de leur(s) bien(s) qui ont ainsi contesté le document devant la justice administrative et, d’autre part, l’Association de Défense de l’Environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL – présidée par Mme Lafontaine) qui a attaqué de nombreuses zones ou parcelles (hors centre ville et Super Lavandou).

Nous présenterons ici les décisions de justice qui ont été rendu successivement par le tribunal administratifs de Toulon et par la cour administrative de Marseille mais nous ne ferons pas de commentaires. L’objectif de cet article  est simplement d’informer la population.

L’urbanisme est un sujet très complexe et souvent peu appréhensible. Pour les plus courageux, voici les décisions de justice dans leur intégralité ADEBL/Commune du Lavandou : jugement du tribunal administratif de Toulon et la décision de la cour administrative de Marseille

Nous nous permettrons tout de même de relever la manœuvre à minima maladroite ou au pire calculatrice de la commune qui n’a pas voulu attendre les décisions de justice pour approuver la révision de son PLU de 2013. Elle a en effet approuvé un nouveau PLU en 2017, ce qui complexifie encore plus le Schmilblick ! Les décisions de justice que nous présentons aujourd’hui concerne donc un PLU qui n’existe plus à ce jour mais sont malgré tout applicables au « nouveau » PLU de 2017. Il va donc falloir modifier le PLU de 2017 pour tenir compte des décisions de justice du PLU de 2013 ! Simple, non ? Le Lavandou aurait très bien pu attendre 2018 et réviser son PLU en tenant compte des décisions de justice.

En attendant, l’argent public sert à payer ces PLU, ces révisions/modifications de PLU, ces contentieux d’urbanisme et les condamnations prononcées par la justice (et la commune se voit rembourser de certains frais lorsqu’elle gagne)

 

Petit glossaire pour la compréhension des acronymes  :

  • TA = Tribunal Administratif (Toulon pour nous)

  • CAA = Cour Administrative d’Appel (Marseille pour nous)

  • PLU = Plan Local d’Urbanisme

  • POS = Plan d’Occupation des Sols (aujourd’hui remplacé par les PLU)

  • Zone U = zone Urbaine (donc constructible le plus souvent). La lettre successive est un sous classement de la zone U faisant varier les règlements
  • Zone N = zone Naturelle (donc inconstructible le plus souvent)
  • EBC = Espace Boisé Classé 

Saint Clair

Secteur Ouest :

Nous entourerons en violet les zones concernées dans ces extraits de planches graphiques du PLU approuvé en 2013

L’ADEBL soutenait que ce zonage renforcerait la constructibilité et donc la fréquentation de ce secteur, pourtant soumis au risque incendie. L’ADEBL soutenait que la création de ce secteur 2NH ouest de Saint-Clair permettrait d’autoriser une urbanisation qui ne serait pas située en continuité avec l’urbanisation existante. 

–> La cour a débouté l’association sur ce point, la possibilité d’augmenter de 30% le bâti existant est donc validée.

L’ADEBL souhaitait un classement en zone N (naturelle). 

–> La CAA a confirmé la zone U (Urbanisée).

La commune a classé ces 4 parcelles (lotissement « Sorbier ») en U.

 –> Le TA a annulé ce classement. La commune a fait appel de cette décision. Décision confirmée par la CAA : ces 4 parcelles seront donc reclassées en N

La commune n’avait pas classé cette zone 1N en EBC, l’ADEBL avait contesté cela. 

–> La CAA a décidé que la commune a méconnu les dispositions de la Loi Littoral en ce qu’elle n’avait pas doublé le classement N par un EBC. La commune devra donc modifier son PLU en ce sens et ce malgré la « déforestation » effectuée par décision du Maire pour échapper à ce classement (on ne sait pour quelle raison…)

 Photos ici et ici

 

Secteur Est :

Selon la CAA de Marseille, ce secteur se situant en prolongement d’un secteur qui n’est pas densément construit, la zone 2Nh est annulée 

–> autorisation de 30% de constructibilité en plus sur le bâti existant annulée.

La Fossette

L’ADEBL réclamait l’annulation du classement en zone U et donc un reclassement en zone N. 

–> La CAA a validé le classement U.

Ces parcelles classées N au POS de 2001 ont été reclassées en U au PLU de 2013 par la commune. L’ADEBL a contesté devant le TA et obtient gain de cause. La commune a fait appel de cette décision mais la CAA a validé la décision du TA en confirmant le caractère N mais aussi remarquable au sens de la loi littoral. 

–> Ces parcelles seront donc reclassées en Nr par modification du PLU. 

Mme Lafontaine avait contesté ces 2 classements en zone 2Nh (Naturel Habité). Elle souhaitait un classement N doublé d’espace remarquable au sens de la loi littoral. 

–> Le TA et la CAA ont débouté l’association et ont donc confirmé le classement 2Nh. 

Aiguebelle

La commune avait classé cette zone en 2Nh (zone Naturelle Habitée). L’ADEBL a constesté ce classement estimant que cette zone devait être regardée comme Naturelle et non-continue à l’urbanisation existante au sens de la loi littoral. 

Le TA avait donné raison à l’association. La commune a fait appel de cette décision. La CAA a confirmé la décision de Toulon. 

–> Un reclassement N « simple » s’impose donc à la commune. 

Cavalière

Les zones AU sont des zones « A Urbaniser » dans un futur plus ou moins proche. La commune avait donc prévu d’ouvrir à l’urbanisation cette zone. 

L’ADEBL a contesté ce classement devant le TA qui l’avait débouté en validant cette zone AU. Saisi par un appel de l’association, la CAA a quant à elle invalidé ce classement considérant notamment que la zone était non construite, qu’elle était restée en l’état naturel (boisement, faune et flore) et qu’à ce titre elle devait être regardée comme un espace remarquable (loi littoral).

Le PLU de 2013 classait en UD ces 3 parcelles. 

Sur requête de l’ADEBL, ce classement a été annulé par le TA de Toulon. La commune a fait appel de cette décision

–> la CAA de Marseille a donné raison à la commune en annulant la décision de Toulon et validant ainsi le classement U de ces 3 parcelles.  

La commune a classé dans son PLU cette parcelle en UG (zone à vocation d’habitat léger type camping). L’ADEBL a contesté ce classement en estimant que cette parcelle ne devait recevoir aucune activité étant donné son caractère naturel. Le TA a suivi l’ADEBL annulant le classement UG. Appel de cette décision par la commune. 

–> La CAA a confirmé la décision du TA en ce que cette parcelle constitue un espace naturel remarquable au sens de la loi littoral. 

Ces 2 classements en 2Nh (Naturel Habité) ont été contestés par l’ADEBL car elle estimait que ces 2 secteurs n’étaient pas en continuité de l’urbanisation existante. 

–> La CAA lui a donné tord en validant la continuité effective de ces 2 secteurs. 

En revanche, même contestation de l’ADEBL sur les 3 secteurs ci-dessous. 

–> Ici, la CAA a validé les propos de l’association ce qui annule donc les 3 zonages 2Nh

En Conclusion

A ce jour, nous  ne savons pas si l’une des deux parties a fait un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Quoi qu’il en soit, un tel pourvoi n’est pas suspensif et la décision rendue par la CAA de Marseille est exécutoire immédiatement. Le conseil municipal devrait donc très prochaine voter une modification simplifiée du PLU de 2017. 

Comme dit précédemment, les décisions sus présentées ont été rendues sur la base du PLU de 2013 rendant le PLU de 2017 irrégulier et imposant sa modification. 

Il aurait été tellement simple d’attendre sagement les décisions de justice pour approuver un nouveau PLU, beaucoup plus sûr juridiquement,  et ainsi économiser de l’argent public…

L’ADEBL a fait bien d’autres demandes en annulation de zonages à Saint Clair, Aiguebelle et Pramousquier, notamment. La cour n’a pas répondu à celles-ci. Par soucis de clarté, nous n’en avons donc pas fait état. Si toutefois des personnes sont intéressées, nous nous tenons à disposition pour les leur présenter.

NDLR : face à la complexité de la situation, des zonages, des jugements, etc, il n’est pas impossible que nous ayons fait quelques erreurs, malgré toute notre attention. Selon les retours que nous aurons, nous les rectifierons au plus vite…